|
Direction de la séance |
Projet de loi réserve militaire (1ère lecture) (n° 108 , 175 ) |
N° 8 27 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer la référence :
L. 950-1
par la référence :
L. 900-2