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Direction de la séance |
Projet de loi réserve militaire (1ère lecture) (n° 108 , 175 ) |
N° 19 6 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUC, MM. BRET, HUE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER |
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Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport relatif à l'état de la protection sociale des réservistes et de leurs familles, ainsi qu'aux moyens de l'améliorer, sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre de l'année en cours.
Objet
La protection sociale des réservistes, bien qu'elle ait été améliorée par la loi du 10 octobre 1999, reste d'un niveau insuffisant et le dispositif manque de clarté. Un rapport du gouvernement sur ce sujet, qui est l'une des principales préoccupations des réservistes et de leurs associations, devrait permettre chaque année de faire le point de la situation et des améliorations à y apporter.