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Direction de la séance |
Projet de loi réserve militaire (1ère lecture) (n° 108 , 175 ) |
N° 14 27 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 TER |
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Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
Objet
Avant sa transmission au Conseil d'Etat et sa publication, l'ordonnance de codification doit être examinée par la Commission supérieure de codification en plusieurs fois. Compte tenu de la récente modification de ses méthodes de fonctionnement et du grand nombre de codes à examiner en 2006, le délai de six mois initialement prévu se révèle être trop court. L'amendement proposé vise donc à étendre ce délai à 12 mois.