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Direction de la séance |
Projet de loi réserve militaire (1ère lecture) (n° 108 , 175 ) |
N° 11 27 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. »
L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. »