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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 82 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer la division additionnelle suivante :
TITRE II BIS
Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires
à caractère sexiste ou homophobe
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre l'insertion dans le présent projet de loi des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé le 23 juin dernier par le Gouvernement, qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. A cette fin, il est créé un nouveau titre dans le présent projet de loi.
Il paraît en effet opportun qu'en raison de leur objet, ces dispositions figurent dans le texte créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.