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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 72 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 1ER |
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Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
prohibées
insérer les mots :
ou non
Objet
Il nous parait essentiel que la haute autorité puisse se saisir des discriminations prohibées par la loi mais également de celles qui ne le sont pas afin de faire prendre en compte de nouvelles discriminations.