|
Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 52 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le collège ainsi constitué statue publiquement.
Objet
Afin d'assurer la transparence de la « Halde », cet amendement prévoit que le collège statue publiquement.