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Direction de la séance

Projet de loi

Haute autorité de lutte contre les discriminations

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

N° 50

22 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le onzième alinéa de cet article.

 

Objet

Amendement de coordination. Le renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres de la Haute autorité n'est pas compatible avec les modes de désignation proposés par les amendements précédents.