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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 36 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autorité.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier la rédaction de l'article 16 bis introduit à l'Assemblée nationale concernant la situation des agents du GIP-GELD dont les contrats en cours doivent tous être repris par la haute autorité.