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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 34 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces organismes publics ou privés, dans le cadre des études, recherches ou initiatives qu'ils seront amenés à effectuer, devront éditer des statistiques sexuées, quel que soit leur domaine d'intervention.
Objet
Cet amendement, qui traduit la volonté de ses auteurs de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, vise à introduire dans la loi l'obligation d'éditer des statistiques sexuées.