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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 26 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un parlementaire peut saisir la Haute autorité de tout acte de discrimination dont il a connaissance.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de saisir la Haute autorité lorsqu'ils ont connaissance de cas de discrimination.
En effet, il arrive très fréquemment que les parlementaires soient les destinataires de plaintes et de témoignages de personnes victimes de discriminations.
Les parlementaires peuvent donc constituer des relais de proximité efficaces dans le cadre de ce nouveau schéma institutionnel de la lutte contre les discriminations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).