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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 22 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK ARTICLE 8 |
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Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
En cas de refus
par les mots :
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
En cas de refus
par les mots :
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
Objet
Il convient de préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.