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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 18 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante.
En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante.
Objet
Cette hypothèse n'est pas envisagée en l'état actuel du texte.