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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 10 17 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
est en cours ou a déjà eu lieu
par les mots :
a été initiée