Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts :

« - 48 % pour la fraction supérieure à 39 529 euros et inférieure ou égale à 48 747 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 48 747 euros. »

Amendement de justice sociale.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. »

II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement a pour objectif de permettre aux familles, dont le père et la mère sont liés par le mariage, de déduire de leurs revenus les charges liées au logement (loyer ou remboursement d'emprunt pour l'acquisition d'un bien immobilier). Cet amendement favorisera également l'accession à la propriété privée et à l'aide familiale ce qui favorisera l'emploi, la famille et sa cohésion.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 20 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».

L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées au 1 sont réduits d'un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux tels que définis à l'article 150-0 A du CGI, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances pour 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
Il s'agit là d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité.
Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les premier, deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales.

La limitation du bénéfice du crédit d'impôt aux seules sommes venant en réduction de l'impôt est destinée à assurer le respect des règles de recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une réduction de leur impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.

La limitation du bénéfice du crédit d'impôt aux seules sommes venant en réduction de l'impôt est destinée à assurer le respect des règles de recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».

3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».

4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».

5° Dans l'avant-dernier alinéa du 1° et dans le 2°, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots « le crédit ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « limite de », la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2004. ».

L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable pour l'emploi d'un salarié à domicile au montant qui avait été fixé en 2002.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

B. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même texte, les mots : « cette réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « ce crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1^er janvier 2004.

III. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en réduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le montant : « 3 000 euros » par le montant : « 10 000 euros ».

II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1^er janvier 2004.

III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à revaloriser le taux et le plafond de la prise en compte des dépenses afférentes à l'hébergement des personnes dépendantes.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » et dans le deuxième alinéa du 1° du A du II de ce même article, le taux : « 11,5 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi.

La réserve portant sur l'application de cette disposition uniquement en diminution de l'impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition pour le moins discutable au plan de la simple justice sociale.

Supprimer cet article.

Cette disposition entraînera une diminution des recettes pour l'Etat dont la justification est incertaine et dont le montant n'est pas indiqué. Cela conduit la représentation nationale à se prononcer sans être informée complètement de l'ensemble de la question.

Il ne paraît pas opportun d'accorder à des couples, dont le projet familial est inexistant ou inconsistant, le bénéfice de l'imposition commune. En effet, c'est offrir une rémunération publique à une affection qui ne doit pas sortir du domaine privé. Le PACS n'a pas à devenir un simple instrument d'optimisation fiscale qui se résout en une sorte de communauté réduite à la feuille d'impôt commun. Une telle disposition serait la base fondant des revendications beaucoup plus exigeantes en matière de mariage ou d'adoption.

I. Après le F du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
G. – Après les mots : « est soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux taux indiqués dans le tableau II de l'article 777 ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement en matière de droits de succession des modalités d'imposition au sein d'un pacte civil de solidarité sur celles des personnes mariées est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un PACS sur celles des personnes mariées.

Supprimer cet article.

Amendement de justice sociale, la mesure préconisée par l'article 9 rompant l'égalité du citoyen devant l'impôt.

Supprimer cet article

L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article 17 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 est abrogé.

II- Au II de l'article 790 du code général des Impôts, après les mots : « réduction de 50 % », la fin de la phrase est supprimée.

III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La réduction temporaire des droits pour les donations en pleine propriété, instaurée par l'article 17 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 a démontré ses effets bénéfiques en matière d'incitation à la transmission anticipée de patrimoine en pleine propriété.

Il est donc proposé de pérenniser la mesure.

L'article 793 bis du CGI instaure une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les terres agricoles louées par bail long terme. Cette exonération est actuellement de ¾ jusqu'à 76 000 euros et de la moitié au-delà. Or ce seuil de 76 000 euros n'a jamais été revalorisé depuis sa mise en place en 1983, il ne correspond plus à la réalité de la valeur du foncier.

Le prix du foncier ayant fortement évolué depuis 1983, il serait cohérent, afin de favoriser le portage du foncier de revaloriser ce seuil.

C'est l'objet de cet amendement.

La loi « initiative économique » du 3 août 2003  a introduit la possibilité pour une personne physique de protéger sa résidence principale des poursuites des créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire publiée au bureau des hypothèques.

La portée pratique de cette mesure, notamment pour les créateurs d'entreprises individuelles, a été réduite par une instruction fiscale conférant un coût prohibitif à cette déclaration : taxe de publicité foncière de 75 € ; salaire du conservateur des hypothèques fixé en pourcentage (0,1%) de la valeur du bien protégé, ce qui, de surcroît, oblige à évaluer ce dernier.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la décision  du Ministre de l'Economie et des Finances qui a décidé de ramener ce coût à un montant plus satisfaisant : 15 € pour la taxe de publicité foncière et 15 € forfaitaires pour le salaire du conservateur.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1115 du code général des impôts est abrogé.

L'amendement vise à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens, alors même que l'objectif d'intérêt général du dispositif n'est pas évident.

Supprimer cet article.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'impôt de solidarité sur la fortune s'intitulera désormais impôt sur le patrimoine et l'épargne.

Les intitulés « Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) » contenus dans les textes législatifs seront modifiés par décret pris en Conseil d'Etat.

Le droit fiscal est un droit réel qui ne doit pas comporter de connotations partisanes et subjectives.

Aujourd'hui, l'assiette de cet impôt est telle qu'il peut appréhender des situations ne correspondant pas à ce que le sens commun appelle « fortune ».

Par ailleurs, cette appellation contribue à véhiculer un caractère dogmatique et contraire à ce qu'on est en droit d'exiger d'un outil fiscal. Il exclut ainsi toute possibilité de l'adapter aux exigences de l'époque et à la situation économique avec la sérénité nécessaire.

Pour ces motifs, il convient de rétablir dans sa définition le champ véritable de son application.

Amendement de justice sociale.

Il vous est proposé d'améliorer le dispositif d'exonération des biens professionnels.

Depuis la loi pour l'initiative économique, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels au regard de l'ISF et bénéficient d'un abattement de 50% de leur valeur dès lors que leur propriétaire :

- exerce une fonction dirigeante dans l'entreprise concernée,

- que cette fonction donne lieu à une rémunération normale et que celle ci représente plus de la moitié des revenus d'activité du dit propriétaire,

- détient plus de 25 % du capital.

Il résulte de ces règles un principe d'unicité du bien professionnel, tempéré cependant en cas d'activités « similaires ou connexes et complémentaires » : «  les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels ».

Ainsi, un créateur d'entreprise « récidiviste » ne pourrait bénéficier de la qualification de bien professionnel pour l'ensemble de ses activités que lorsque toutes relèvent de domaines proches. S'il entend créer plusieurs entreprises exerçant des activités dissociées les unes des autres, il ne sera exonéré d'ISF que pour la principale, et ne cherchera pas à développer les autres autant qu'il le pourrait sur le sol français.

Un projet de création d'entreprise a pourtant d'autant plus de chance de se développer avec succès que le créateur est expérimenté et a déjà fait ses preuves.

Cette situation constitue ainsi un frein à la création et au développement d'entreprises en France.

Aussi est-il proposé de supprimer la condition de similarité ou de connexité et complémentarité des activités pour la qualification de bien professionnel unique. Ce serait au surplus une simplification non négligeable du droit fiscal. En conséquence la majorité des revenus devrait provenir de l'ensemble des biens professionnels concernés afin de ne pas pénaliser une entreprise au profit de l'autre.

I. Après l'article 9 bis, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts entre les mots : « le président » et les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : « et le vice-président, lorsque cette fonction est prévue par loi, ».
II. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, d'une part, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et d'autre part, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

Cet amendement vient compléter l'article 885 O bis du code général des impôts en ajoutant à la liste des fonctions qui définissent les biens considérés comme professionnels au sens de cet article la fonction de vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme.

La fonction de vice-président du conseil de surveillance est obligatoire dans les sociétés anonymes à conseil de surveillance et l'article L. 225-81 du code de commerce impose les mêmes obligations au président et au vice-président du conseil.
Le présent amendement vient donc corriger une incohérence dans la définition des biens professionnels et ne vise en conséquence que les seules fonctions de vice-président prévues par la loi à l'exclusion des fonctions qui trouvent leur origine dans les seuls statuts.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1^er janvier de l'année d'imposition »

II. – L'article 885 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »

III. – L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I est réputée égale à 3% de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »

Amendement de justice sociale.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par la majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique.

Dans le texte proposé par le I de l'amendement N° I-8 pour l'article 885 J du Code général des impôts :

1. Après les mots :

organismes institutionnels

insérer les mots :

dans le cadre de contrats d'assurance ne comportant pas de possibilité de rachat, sauf exceptions prévues par l'article L 132-23 du code des assurances  

2. Supprimer les mots : 
moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans 

3. Après les mots :
dont l'entrée en jouissance intervient

insérer les mots :

au plus tôt

L'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a redessiné le paysage de l'épargne retraite en France tout en affirmant  un droit d'accès à des produits d'épargne retraite pour toute personne dans des conditions d'égalité devant l'impôt. Désormais, il existe la possibilité de souscrire un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ouvert à tous en plus de la possibilité de souscrire des contrats de retraite dans un cadre professionnel et réservés à une catégorie donnée de population.

C'est pourquoi, il convient d'actualiser l'article 885 J du Code général des impôts afin d'unifier le traitement fiscal au regard de l'ISF dans le strict respect de l'équité entre les contribuables ce que propose de faire l'article additionnel après l'article 9 bis.

Il est proposé de compléter cet amendement en supprimant l'exigence de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée de quinze ans, ces critères étant désormais inutiles et pénalisants , puisque la loi du 21 août 2003 qui définit le contrat de retraite n'exige pas ce type de contraintes.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – I.  Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt égale à 20 % des souscriptions en numéraire effectuées l'année précédente par le redevable au capital de sociétés définies ci-après. Elle est subordonnée à la satisfaction des conditions suivantes :

« 1°) la société remplit les conditions prévues au I de l'article 199 terdecies-0 A. En outre, elle satisfait l'une des conditions suivantes :

« a. elle a réalisé au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche mentionnées au a à f du II de l'article 244 quater B, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices, ou justifie de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret ;

« b. elle exerce une activité, créée depuis moins de cinq ans, exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier au sens de l'article 885 O quater, et notamment celle des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles.

« 2°) au cours des cinq années suivant la souscription :

« a. le souscripteur, son conjoint et leurs descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote de la société, et n'y exercent pas l'une des fonctions énumérées à l'article 885 O bis ;

« b. les titres souscrits ne font pas l'objet d'une transmission à titre onéreux ou d'un remboursement à l'occasion d'une réduction de capital. Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque la cession résulte d'un des événements mentionnés au troisième alinéa du IV de l'article 199 terdecies 0A.

« A défaut, l'impôt dont le redevable a été dispensé est intégralement acquitté à première réquisition.

« II. Les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

« III. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I ne s'applique pas aux souscriptions :

« a. au capital de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D ;

« b. ou qui bénéficient des déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies, ou des réductions d'impôt prévues par les articles 199 undecies A, 199 terdecies-0 A ou 199 terdecies A ;

« c. ou qui sont financées au moyen de l'aide financière exonérée d'impôt sur le revenu en application du 35° de l'article 81.

Les titres reçus en contrepartie de la souscription ayant bénéficié de la réduction mentionnée au I ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un des plans d'épargne prévus au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.

« IV. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations incombant aux redevables et aux sociétés. ».

B. – Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – I. Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt égale à 20 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214 41 du code monétaire et financier, effectuées l'année précédant celle au titre de laquelle la réduction est pratiquée, sous réserve du respect des conditions prévues au a et au b du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A.

« II. La réduction d'impôt obtenue est remise en cause à première réquisition lorsque le redevable ne respecte pas les conditions fixées au I ou lorsque le fonds cesse de remplir les conditions fixées par les dispositions du code monétaire et financier qui lui sont applicables. Cette remise en cause ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au I, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341 4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

« III. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2009.

« IV. Les dispositions des I à III s'appliquent sous les mêmes limites et conditions aux souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214 41 1 du code monétaire et financier.

« V. Sont exclus du bénéfice des réductions d'impôt mentionnées au I et au IV :

« a. les souscriptions éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les VI et VI bis de l'article 199 terdecies-0 A ;

« b. les souscriptions de parts donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne.

Les réductions d'impôt mentionnées au I et au IV sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans un même fonds.

« VI. Un décret fixe les modalités d'application des I à V, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2005 et dans la limite annuelle d'un montant de versements de 10 000 €.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à une mesure dont l'effet réel sur les délocalisations est pour le moins aléatoire.

Cet amendement vise à mettre le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France en conformité avec la réglementation communautaire applicable aux aides à finalité régionale.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

On ne peut prétendre lutter contre les délocalisations en encourageant la prospection commerciale à l'étranger, source de délocalisations futures d'activité.

I - Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots :  « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés.

II – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt visée au 1° du I à l'ensemble des exportations est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit que le crédit pour dépenses de prospection commerciale ne s'applique que pour celles engagées en dehors de l'Espace économique européen.

Cette restriction géographique ne semble pas justifiée. En effet, lors d'une première démarche export, les PME se tournent généralement vers les marchés les plus proches et notamment ceux de l'Union européenne, qui sont considérés comme des marchés plus accessibles pour des exportateurs débutants.

Il est proposé d'élargir le champ d'application géographique de cette disposition en incluant l'Union européenne.

I – Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer les mots :

au cours de la période mentionnée au IV

par les mots :

au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV

II – Dans la première phrase du dernier alinéa du II du même texte, après les mots :

Le crédit d'impôt

insérer les mots :

, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées,

III – Dans le IV du même texte, remplacer le mot :

douze

par les mots :

vingt-quatre

IV – Dans la deuxième phrase du V du même texte, remplacer les mots :

lorsqu'elles exposent

par les mots :

lorsqu'ils exposent

V – A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 199 ter G du code général des impôts, remplacer les mots :

de l'année au cours de laquelle la période mentionnée au IV du même article s'achève

par les mots :

des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées

VI – A la fin de la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 220 I du code général des impôts, remplacer les mots :

du premier exercice clos après l'achèvement de la période mentionnée au IV de l'article précité

par les mots :

des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées

Il est proposé de permettre à l'entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées au cours des vingt-quatre mois qui suivent l'embauche d'un salarié affecté au développement des exportations ou d'un volontaire international en entreprise.

Afin d'inciter les petites et moyennes entreprises à développer leurs exportations en dehors de l'Espace économique européen, l'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 propose d'instituer un crédit d'impôt plafonné à 15.000 € égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale. Cet amendement tend à étendre ce crédit d'impôt aux cabinets d'avocats exerçant sous forme de sociétés, dont l'un des avocats collaborateurs est affecté à cette activité de prospection commerciale vers l'étranger.

Après l'avant-dernier alinéa (c) du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d. les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen.

Cet amendement vise à permettre à l'entreprise de conquérir des marchés à l'export en faisant connaître dans les pays visés ses produits et services.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé destiné à accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur développement à l'export ne leur donnera pas réellement les moyens d'initier leurs projets à l'exportation.

En effet, subordonner l'octroi du crédit d'impôt à l'embauche d'un salarié ou d'un VIE risque de limiter la souplesse nécessaire aux entreprises : il peut être plus efficace pour elles d'affecter à cette nouvelle fonction export un salarié déjà dans l'entreprise en raison de sa connaissance de ses produits et de sa stratégie.

Il est donc proposé d'assouplir les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en permettant à une entreprise de confier la prospection à l'international à l'un de ses salariés après modification du contrat de travail.

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit que le crédit pour dépenses de prospection commerciale ne s'applique que pour les douze mois qui suivent l'embauche du salarié.

Or, à l'exportation, le retour sur investissement est long et n'intervient généralement qu'au terme de plusieurs années. En conséquence, ce dispositif devrait pouvoir être reconduit sans toutefois que cette durée soit illimitée.

Il est donc proposé que ce crédit d'impôt puisse bénéficier aux PME sur au moins trois exercices.

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit que le crédit pour dépenses de prospection commerciale ne s'applique que pour les douze mois qui suivent l'embauche du salarié.

Or, à l'exportation, le retour sur investissement est long et n'intervient généralement qu'au terme de plusieurs années. En conséquence, ce dispositif devrait pouvoir être reconduit sans toutefois que cette durée soit illimitée.

Il est donc proposé que ce crédit d'impôt puisse bénéficier aux PME sur au moins trois exercices.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé destiné à accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur développement à l'export ne leur donnera pas réellement les moyens d'initier leurs projets à l'exportation.

Pour améliorer ce dispositif, il est proposé que le crédit d'impôt soit applicable aux  dépenses exposées pendant les 24 mois qui suivent l'embauche du salarié et que l'entreprise puisse en bénéficier deux fois. Il est en effet probable que les premiers effets de la prospection commerciale ne se fassent sentir qu'après plus d'un an d'efforts. Il est donc proposé de permettre aux entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt.

Dans la première phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :

15 000 €

par la somme :

40 000 €

Cet amendement vise à porter le plafond de crédit d'impôt à 40 000 € afin de donner aux petites et moyennes entreprises les moyens de s'orienter vers l'export.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé destiné à accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur développement à l'international apparaît trop faible au regard de l'objectif gouvernemental ambitieux pour l'export, nécessaire à la dynamique de croissance et de l'emploi en France : le Premier ministre vient en effet de fixer la semaine dernière l'objectif de disposer de 20 000 nouvelles PME exportatrices en 2005 pour passer ainsi de près de 100 000 PME exportatrices à 120 000.

            Il est donc proposé d'augmenter le montant actuel du crédit d'impôt (15 000 €) en l'augmentant d'un tiers pour compenser au maximum le coût du recrutement de la personne dédiée à l'export dans la PME et se donner ainsi toutes les chances d'atteindre cet objectif gouvernemental.

Dans la deuxième phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :

30 000 €

par les mots :

80 000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV

Cet amendement vise à porter le plafond propre aux associations et groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises à 80 000 € afin de leur donner de véritables moyens d'action pour se tourner vers l'export.

Supprimer cet article.

La notion de « pôle de compétitivité » ne semblant recouvrir qu'un nouvel assemblage d'avantages fiscaux sans portée réelle il convient de supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du b du 1 du I de cet article, remplacer les mots :

, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret,

par les mots :

interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées,

Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition du CIADT du 14 septembre 2004, précisant que le comité interministériel sélectionne les pôles, sur proposition d'un groupe de travail interministériel ad hoc, après avis d'experts indépendants.

Supprimer le III de cet article.

La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxe foncière les entreprises dans les pôles de compétitivité.

Or, une fois encore,  aucune compensation financière de cette exonération n'est prévue. Par conséquent, seules les collectivités riches disposant de marges de manœuvres financières pourront effectivement proposer cette exonération. Ainsi, cette mesure non compensée par le gouvernement contribue à attiser la concurrence fiscale entre collectivités.

Par ailleurs, sur le fond, l'efficacité de ce nouveau dispositif d'exonération est fortement sujette à caution : les récents travaux sur la compétitivité de la France démontrent que le niveau de fiscalité (nationale et locale) pratiqué sur un territoire arrive au troisième voire quatrième rang dans les motivations d'implantation des entreprises.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ce dispositif.

La loi de finances pour 2004 a modifié le mode de calcul du crédit d'impôt recherche en introduisant un dispositif en volume permettant aux entreprises qui maintiennent leur niveau de recherche de bénéficier de ce crédit. Cette disposition est très positive mais le niveau retenu est encore insuffisant pour rendre le dispositif réellement incitatif notamment pour les PME. Il convient donc de porter la part en volume de 5 à 10 % et de diminuer la part en accroissement de 45 à 40 %.

Supprimer cet article.

La situation des comptes publics ne justifie pas que les entreprises soient exonérées de contribuer à leur redressement.

Tel est le sens de cet amendement.

Le niveau du taux de l'impôt sur les sociétés est un élément important de la compétitivité des entreprises.

Alors que la concurrence fiscale s'accroît au sein de l'Europe avec l'élargissement de l'Union européenne, que de nombreux États ont diminué leur pression fiscale sur les entreprises, il est indispensable de supprimer en une seule fois la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés pour ramener le taux à 33,33 % dès l'imposition des revenus 2004.

Il faut par ailleurs rappeler que cette contribution avait été instaurée en 1997 de manière transitoire, et qu'elle aurait du être supprimée depuis longtemps.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié  :

A. Le II de l'article 208 C est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations » sont remplacés par les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations »

2. Au deuxième alinéa, les mots «des opérations de location des immeubles sont » sont remplacés par les mots «des opérations de location des immeubles et de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail sont ».

3. Au troisième alinéa, les mots « de la cession des immeubles, des participations » sont remplacés par les mots « de la cession des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et des participations »

B. Le IV de l'article 208 C est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième alinéa du II. ».

C. Il est créé un article 208 C bis ainsi rédigé  :

« Art. 208 C bis - I. Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, qui ont opté pour le régime prévu à l'article 208 C.

« L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéa du II de l'article 208 C.

« En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif net réel apporté apprécié à la date d'effet de l'opération.

« II. En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A est exonérée sous condition de distribution de 50 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celle de sa réalisation.

« Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C, la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A, afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article. ».

D. Il est créé un article 208 C ter ainsi rédigé :

« Art. 208 C ter - Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondante à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée. ».

E. Dans le I de l'article 210-0 A, les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C » sont remplacés par les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C »

F. Dans le IV de l'article 219, les mots : « en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles, et parts » sont remplacés par les mots : « en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts ».

II. A.  Les dispositions du D et du F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

B. Les dispositions du B, C du E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.

C. Les dispositions du A du I sont applicables aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1er janvier 2005.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :

«Art. 210 E - I. Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé à l'article 219 IV.

« II - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.

«L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B. »

B. A la première phrase des I des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et IV ».

C. L'article 238 bis JA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'apport des immeubles ainsi réévalués, avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219, lorsque l'apport est effectué dans les conditions prévues à l'article 210 E. »

D. Après l'article 1734 ter A, il est inséré un article 1734 ter B ainsi rédigé :

« Art. 1734 ter B. La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté. »

II. Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E introduit par le présent article.

III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après la première phrase du premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés deux phrases ainsi rédigés :

« Le plafond de 38 120 euros est porté à 150 000 euros pour les bénéfices destinés à être incorporés au capital de la société avant la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle le bénéfice a été taxé au taux réduit ; cette disposition s'applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et pour les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 15 MEuros. Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, elle s'applique pour les exercices clos à compter du leur octobre 2004. »

II - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Conseil d'Analyse Economique dans son étude sur la compétitivité de la France en 2003 citait, dans le chapitre relatif à l'imposition des sociétés (page 39 du rapport), une étude de la Commission d'après laquelle : "la fiscalité française est plutôt avantageuse pour les activités capitalistiques, en raison des règles d'amortissement fiscal, mais désavantageuses pour les PME : celles-ci sont surtaxées de 23 % par rapport aux grandes entreprises, alors qu'aux Etats-Unis elles ne supportent qu'environ 60 % de la pression fiscale appliquée aux grandes entreprises".

Afin de remédier partiellement à cette surimposition qui pèse sur l'investissement des PME, il est proposé d'élever de 38.120 à 150.000 Euros le plafond qui limite l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'IS, en contrepartie, les bénéfices taxés à ce taux réduit devraient être incorporés au capital de l'entreprise dans les deux ans.

En complément, le chiffre d'affaires annuel maximum serait relevé de 7 630 000 Euros à 15 MEuros.

Afin de donner à cette mesure un effet aussi rapide que possible sur l'investissement, il est proposé qu'elle s'applique dès l'imposition des bénéfices de 2004 pour les jeunes entreprises créées depuis moins de 3 ans, ainsi les entreprises qui ont le besoin le plus urgent de compléter leurs fonds propres ne seront pas obligées d'attendre fin 2005 pour appliquer pour la première fois le nouveau dispositif.

Supprimer cet article.

Cet article étant coûteux pour les finances publiques, sans dégager de solutions durables en faveur de l'emploi, il convient de le supprimer.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Modifier ainsi le I de cet article :

A. Au second alinéa du 3° remplacer les mots :

motorisés et

par les mots :

et de passagers

B. Rédiger ainsi le second alinéa du 4° :

« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule ou par bateau. ».

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Pour 2005, cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2005. La modification est effectuée le 1er décembre 2005 pour la période du 1er décembre 2005 au 20 janvier 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2005. La modification est effectuée le 21 janvier 2006 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2005. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - A compter du 1er octobre 2005 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2005, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

III. - 1. L'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas du 1° du 2, le mot : «trimestre» est remplacé par le mot : «quadrimestre» ;

b) Au premier alinéa du 1° du 2, les mots : «de l'année civile» sont supprimés.

2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter de janvier 2006.

VII. - Le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 53. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1^er octobre 2004 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2004 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1^er au 30 septembre 2004, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2004. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2004.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à rétablir le mécanisme dit de « TIPP flottante ».

Supprimer cet article.

Des mesures d'une autre nature semblent devoir être prises pour faire face à la montée des prix des produits pétroliers que celles prônées par cet article.

Après les mots :

des agréments pour

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour insérer un 2 bis dans l'article 265 bis A du code des douanes :

100 000 t d'éthanol et 30 000 t d'ester méthylique d'huile végétale en supplément des agréments de 2004 seront lancés, par appel d'offre communautaire, et attribués, selon leur contribution au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux distilleries et unités d'estérification. »

Cet amendement a pour but d'augmenter de 130 000 t la production agréée de biocarburants en 2005.