AMENDEMENT

Cet article a pour objet de permettre à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) créée par la Loi du 30 juin 2004 d'apporter son concours au financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés à hauteur, selon les montants annoncés, de 48 millions d'euros.
Ce faisant, il propose une affectation des sommes obtenues au moyen de la journée de travail supplémentaire imposée aux salariés, qui n'est pas conforme aux orientations qui ont été communiquées à l'opinion publique. En effet, la journée de travail supplémentaire, même si elle était dans les projets du MEDEF et du gouvernement depuis plusieurs années, a été présentée à nos concitoyens comme une conséquence directe et fortuite du drame de la canicule, et comme le moyen de protéger les personnes âgées dépendantes d'un nouveau drame sanitaire.
On observe aujourd'hui que les sommes ainsi prélevées sont en réalité affectées à plusieurs actions, parmi lesquelles la dépendance figure, mais aussi le comblement du déficit de la sécurité sociale et l'apport de moyens supplémentaires pour les CAT et les ateliers protégés.
Nul ne peut contester la nécessité d'augmenter les moyens de la politique d'insertion des personnes handicapées. Néanmoins, il n'est pas convenable de présenter la politique gouvernementale comme volontariste et innovante dans ce domaine sans y consacrer des moyens nouveaux. En effet, les crédits proposés par la loi de finances initiale ne sont que la simple reconduction des crédits ouverts en 2004. Les seules mesures nouvelles, dans leur intégralité, sont obtenues par le prélèvement sur le travail et le salaire de Français, alors même que ceux-ci croient que la journée de travail supplémentaire et la CNSA sont consacrées au financement des soins afférents à la dépendance.
Comme on pouvait le prévoir, cette manipulation n'est pas sans rappeler ce que fut en son temps la vignette automobile, ou plus récemment, le hold-up sur les finances de l'AGEFIPH pour financer la garantie de ressources.
Elle est de plus particulièrement mal venue sur cette question du handicap, que l'opinion croit être un chantier prioritaire du Président de la République, et alors que la Loi sur l'égalité des chances des personnes handicapées est venue devant le Parlement.
Notre amendement a en fait plusieurs objets : appeler l'attention sur ce procédé, demander au gouvernement de dégager véritablement les moyens d'une amélioration de la politique en faveur des personnes handicapées en augmentant directement les dotations, et faire preuve de plus de clarté sur le sort réservé aux sommes prélevées sur la journée supplémentaire de travail des salariés. Il est en effet à craindre, comme c'est devenu une habitude en matière sociale, que cette manipulation ne soit que le début d'un nouveau désengagement de l'Etat et d'un délestage sur les collectivités territoriales dans un domaine particulièrement sensible.