AMENDEMENT

 Titre IV

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Titre IV..................................................................................................moins 1.313.450.529 euros

Augmenter cette réduction de.................................................................................... 500.000 euros

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1.313.950.529 euros

OBJET

 Il est proposé de procéder à une réduction de 500.000 euros sur le titre IV, s'imputant sur le chapitre 44-70 « Promotion et contrôle de la qualité », article 80 « Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR) », doté pour 2005 de 1,996 million d'euros alors même que l'AFICAR, établissement public à caractère industriel et commercial, n'a pas d'existence effective puisque la création de cette agence résulte des dispositions de l'article 75 ter du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui n'a pas encore été définitivement adopté par le Parlement.

En outre, il faut rappeler que, lors de l'examen de cet article par le Sénat, la commission des finances avait proposé sa suppression estimant qu'il s'agissait d'un instrument financier à l'utilité discutable et dont les modalités de financement étaient imprécises. Le Sénat avait voté en faveur de la suppression de cet article qui a toutefois été rétabli par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Enfin, il convient de souligner que, depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2003, le chapitre 44-70 article 80, intitulé en 2003 et 2004, « Fonds de valorisation et de communication », a été doté de 2 millions d'euros, sans que des actions d'envergure puissent être financées faute de support administratif pour les mettre en oeuvre. La création de l'AFICAR a pour but de remédier à cette situation, toutefois il ne peut être contesté que, depuis 2003, la représentation nationale a voté, chaque année, au sein du budget de l'agriculture, des crédits sans finalité, à hauteur de 2 millions d'euros.