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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 73 , 74 , 78) |
N° II-32 3 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER |
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Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f. – Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet