AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 38 ».

II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.