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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 73 , 74 , 78) |
N° II-30 rect. bis 4 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER |
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Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.
II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.