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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-154 10 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES |
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Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 67 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.