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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-151 10 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 68 QUATER |
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Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3% » est remplacée par le taux : « 4% ».
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.