AMENDEMENT

I. – Au début du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :

A compter du 1^er janvier 2008

II. – Au début du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :

A compter du 1^er juillet 2006

III. – Au début du quatrième alinéa (3°) du I du même texte, supprimer les mots :

A compter du 1^er janvier 2005

Le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application 2003-1036 du 30 octobre 2003 est en vigueur depuis le 1^er janvier 2004. Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient pour l'une des trois possibilités de départ les quatre conditions relatives à l'âge de départ, l'âge de début d'activité, la durée d'assurance et la durée d'activité cotisée. Avec un an de retard, les fonctionnaires pourront accéder à ce dispositif mais à la différence des assurés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dès le 1^er janvier 2005. Le projet introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux à attendre le 1^er juillet 2006, voire le 1^er janvier 2008, alors qu'ils rempliront les conditions exigées à compter de 2005. Dans un souci d'équité et en vertu du principe d'égalité de traitement, il est proposé de supprimer cette entrée en vigueur progressive pénalisante et d'aligner l'accès des fonctionnaires au dispositif sur celui du régime général. Cette proposition ne peut qu'être approuvée par les pouvoirs publics au nom de la simplification des mesures administratives.