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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-133 10 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES |
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Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. … I. Lorsque la compétence prévue à l'article L. 2224-13 est transférée à un établissement public de coopération intercommunale les communes membres conservent, sauf délibération contraire, le mode de financement qu'elles avaient retenu préalablement à ce transfert.
« II. Lorsque la compétence prévue au même article est déjà exercée par un établissement public de coopération intercommunale les communes membres peuvent décider collectivement ou individuellement que la part des ressources de l'établissement nécessaire au fonctionnement du service recouvrée sur leur territoire est acquittée, au choix du conseil municipal, en faisant appel soit à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères soit à une contribution du budget communal. Les communes peuvent également décider de faire appel simultanément à tous ces modes de financement ou à un ou deux d'entre eux seulement.
« III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Les délibérations des communes prévues au II. ci-dessus devront intervenir avant le 1er octobre 2005 et ensuite chaque année avant le 1er octobre pour l'année suivante. »
Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. … I. Lorsque la compétence prévue à l'article L. 2224-13 est transférée à un établissement public de coopération intercommunale les communes membres conservent, sauf délibération contraire, le mode de financement qu'elles avaient retenu préalablement à ce transfert.
« II. Lorsque la compétence prévue au même article est déjà exercée par un établissement public de coopération intercommunale les communes membres peuvent décider collectivement ou individuellement que la part des ressources de l'établissement nécessaire au fonctionnement du service recouvrée sur leur territoire est acquittée, au choix du conseil municipal, en faisant appel soit à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères soit à une contribution du budget communal. Les communes peuvent également décider de faire appel simultanément à tous ces modes de financement ou à un ou deux d'entre eux seulement.
« III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Les délibérations des communes prévues au II. ci-dessus devront intervenir avant le 1er octobre 2005 et ensuite chaque année avant le 1er octobre pour l'année suivante. »
Objet
Le présent amendement propose de restaurer le principe de libre financement du service des ordures ménagères par les communes lorsque la compétence est exercée au niveau intercommunal.