AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, MASSION, COLLOMBAT, DOMEIZEL et RAOUL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit:

L'article 107 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.

Objet

L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de «remettre les collectivités au cœur de leurs prérogatives fiscales […], d'apporter une sécurité juridique aux acteurs locaux […] et d'ouvrir la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de permettre ne place un dispositif de rapprochement des taux applicables sur son territoire.»

Cette disposition est issue d'une hypothèse avancée par la Direction générale des impôts dont le souci était de faciliter l'établissement des rôles et d'éviter les erreurs de calcul de l'administration fiscale.

Or, une telle disposition, même lissée, entraînerait des conséquences importantes sur le montant de la taxe payée par le contribuable, qui pourrait être multiplié par 2 à 5.

En imposant le vote d'un taux pour toutes les communes d'une intercommunalité, sans modifier les bases, lesquelles n'ont pas été révisées depuis 1970 et sont marquées par une très grande hétérogénéité, cet article entraînera de très fortes hausses et de très fortes baisses selon les communes.

Il est donc fondamental de prendre en compte l'ensemble des paramètres déterminant le montant de la taxe dans le cadre d'une réforme et non de se préoccuper du seul taux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).