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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-100 9 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 |
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Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé.
II – Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2004 a supprimé l'avoir fiscal.
Cette suppression a pour conséquence de rendre définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime mère-fille, ce qui est totalement inéquitable. Cela risque, en outre, d'avoir des conséquences économiques importantes.
En effet, les entreprises françaises qui souhaiteraient investir dans d'autres entreprises, à l'occasion de privatisations par exemple, seraient doublement imposées et donc défavorisées par rapport aux étrangères. Il est à craindre que, pour éviter cela, elles soient obligées de recourir à des montages faisant intervenir des entreprises étrangères ce qui serait préjudiciable à notre économie.
Pour supprimer cette double imposition, il est proposé d'étendre le régime mère-fille à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de participation.