AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 36

Dans le IV de cet article, remplacer la somme :

2 201,8 millions d'euros

par la somme :

2 239,2 millions d'euros

OBJET

Amendement de conséquence de l'amendement n° 79 proposant de fixer à 118 euros pour la métropole et à 76 euros pour les départements d'outre-mer le taux de redevance audiovisuelle pour l'année 2005.

Suite à un amendement de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Assemblée nationale a en effet souhaité garantir le niveau d'encaissements nets de redevance.

La somme retenue par l'Assemblée nationale (2 201,8 millions d'euros) résultant de l'hypothèse d'un taux de redevance audiovisuelle de 116 euros, la commission des affaires culturelles propose de porter cette somme à 2 239,2 millions d'euros, soit un produit supplémentaire de 37,4 millions d'euros correspondant à l'adoption d'un taux de 118 euros pour le territoire métropolitain et d'un taux de 76 pour les départements d'outre-mer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).