AMENDEMENT

Compléter cet article par un  paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 5211-28-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand une commune cesse à compter de 2005 d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, la dotation de compensation revenant à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune se retire est minorée en proportion du montant des diminutions de base de taxe professionnelle de la commune dans le total des diminutions de base ayant donné lieu à compensation au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La dotation de compensation du groupement auquel adhère la commune est majorée à due concurrence ».

Depuis 2004, la compensation versée aux communes ou à leurs groupements en contrepartie de la suppression de la part salaires des bases  de la taxe professionnelle est devenue une part de la dotation de compensation des groupements dotés de la TPU. Cette dotation est ainsi devenue une ressource globale indexée. (Elle est reversée à chaque commune de l'établissement sous forme d'allocation de compensation).

Une disposition législative est donc nécessaire pour qu'en cas de passage d'une commune d'un EPCI doté de la TPU dans un autre EPCI également doté de la TPU, la dotation de compensation correspondant à la suppression des bases salaires dans cette commune soit transférée d'un établissement à l'autre.