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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-53 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 30 |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...- Après le mot : « indexés », la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « comme les montants de la dotation forfaitaire définis au 3° de l'article L.2334-7, dans sa rédaction issue du présent projet de loi. »
Objet
Amendement de précision indispensable, puisque les différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes sur laquelle est indexée la dotation de compensation des EPCI évolueront désormais différemment.
L'amendement précise en conséquence que la dotation de compensation des EPCI (compensant la suppression des bases salaires de la taxe professionnelle dans les EPCI) évoluera comme les compensations de même nature incluses dans la dotation forfaitaire des communes (c'est à dire de 1% en 2005, suite à l'amendement voté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale et, à compter de 2006, à un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 50% du taux de croissance de la DGF).