AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

MM. DASSAULT, SAUGEY et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

I - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 848 bis du code général des impôts, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art… Est soumise à une imposition fixe de 15 €, la déclaration prévue à l'article L.526-1 du code de commerce. »

II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi « initiative économique » du 3 août 2003 a introduit la possibilité pour une personne physique de protéger sa résidence principale des poursuites des créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire publiée au bureau des hypothèques.

La portée pratique de cette mesure, notamment pour les créateurs d'entreprises individuelles, a été réduite par une instruction fiscale conférant un coût prohibitif à cette déclaration : taxe de publicité foncière de 75 € ; salaire du conservateur des hypothèques fixé en pourcentage (0,1%) de la valeur du bien protégé, ce qui, de surcroît, oblige à évaluer ce dernier.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la décision du Ministre de l'Economie et des Finances qui a décidé de ramener ce coût à un montant plus satisfaisant : 15 € pour la taxe de publicité foncière et 15 € forfaitaires pour le salaire du conservateur.