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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-349 2 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés
Ligne 0003 Impôt sur les sociétés
minorer de 3.000.000 €
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 5.000.000 €
Ligne 0028 Mutations à titre gratuit par décès
minorer de 32.000.000 €
8. Divers
Ligne 0899 Recettes diverses
majorer de 52.000.000 €
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
Ligne 0001 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 9.512.000 €
Ligne 0003 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
majorer de 9.512.000 €
Total pour le 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales :
remplacer le montant : « 45.727.738 » par le montant : « 45.727.737 »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE du « I. - BUDGET GÉNÉRAL »
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
Ligne 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
remplacer le montant : « - 45.727.738 » par le montant : « - 45.727.737 »
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
Ligne 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation
majorer de 517.000.000 €
II. Le I de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :
Tableau 72_349_1.pdf :
http://ameli.senat.fr/amendements/2004-2005/73/73_349_1.pdf
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés
Ligne 0003 Impôt sur les sociétés
minorer de 3.000.000 €
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 5.000.000 €
Ligne 0028 Mutations à titre gratuit par décès
minorer de 32.000.000 €
8. Divers
Ligne 0899 Recettes diverses
majorer de 52.000.000 €
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
Ligne 0001 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 9.512.000 €
Ligne 0003 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
majorer de 9.512.000 €
Total pour le 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales :
remplacer le montant : « 45.727.738 » par le montant : « 45.727.737 »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE du « I. - BUDGET GÉNÉRAL »
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
Ligne 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
remplacer le montant : « - 45.727.738 » par le montant : « - 45.727.737 »
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
Ligne 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation
majorer de 517.000.000 €
II. Le I de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :
Tableau 72_349_1.pdf :
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