SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-143 rect. de M. BIWER

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. RETAILLEAU et DARNICHE

ARTICLE 29

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I-143 rectifié, remplacer la somme :

90 euros

par la somme :

80 euros

Objet

La réforme de la DGF des communes conduit désormais à une prise en considération plus concrète de la population et de la superficie du territoire, et le présent projet de loi permet de mettre en place un mode de calcul plus réaliste.

Cependant, l'application d'un tarif différencié selon l'importance de la population de chaque commune ne doit pas faire l'objet d'une trop grande discrimination entre les municipalités. A défaut de mesure dans la mise en place de cet écart, les communes les moins peuplées vont se trouver défavorisées une fois de plus. Afin de ne pas accroître les disparités entre communes déjà considérables, il convient de réduire cet écart de dotation par habitant.

Il semble opportun que l'écart maximal se situe entre 80 et 120 euros. Ainsi, les plus grosses communes se voient appliquer une dotation par habitant supérieure de plus de la moitié de la dotation par habitant des communes les plus petites. Une telle mesure dans la mise en place de la dotation par habitant semble, de ce fait, plus respectueuse des besoins de chaque commune. Ainsi, le présent amendement a pour but de mettre en place une réduction de l'écart de dotation par habitant concernant le calcul de la DGF des communes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).