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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-343 30 novembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-172 de M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n° I-172 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229, majoré de l'insuffisance constatée.
« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 31 mars de la même année ».
Objet
Il est proposé de fixer les échéances auxquelles respectivement les redevables de la contribution au développement de l'apprentissage doivent s'en acquitter auprès des organismes collecteurs et ceux-ci reverser le montant correspondant au comptable public.
Il convient également d'assortir d'une sanction le défaut de versement par les redevables de la contribution auprès des organismes collecteurs précités.