AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. A la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l'article L.2531-13 est ainsi modifié :

A – Au premier alinéa du I, le pourcentage : « 40 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».

B – Au troisième alinéa du I (1°), le chiffre : « 1,4 » est remplacé par le chiffre : « 1,25 » ;

C – Aux premier et quatrième alinéas du II, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».

La péréquation est au cœur de la réforme de la DGF. Néanmoins, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, qui constitue le premier dispositif de péréquation en Ile-de-France avec environ 160 ME, ne fait pas partie de la DGF. Cet amendement propose, en cohérence avec l'objectif de renforcement de la péréquation, des aménagements permettant de faire progresser cette dotation.

Il faut rappeler que le FSRIF est alimenté par deux prélèvements.

Sont contributrices au premier prélèvement les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen des communes de la région, selon un niveau de prélèvement croissant en fonction du niveau du potentiel fiscal. A ce premier prélèvement, qui représente environ 135 ME, est venu s'ajouter, à compter de 2000, en application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité, un second prélèvement assis sur les seules bases de taxe professionnelle. Sont contributrices à ce second prélèvement les communes d'Ile-de-France dont les bases de taxe professionnelle rapportées au nombre d'habitants sont supérieures à 3,5 fois la moyenne nationale. Ce second prélèvement a connu une montée en puissance sur cinq ans, qui s'est achevée en 2004.

Néanmoins, l'achèvement de la suppression de la part «salaires» des bases de taxe professionnelle a profondément affecté le second prélèvement, alors même qu'une hausse de +20% par rapport à 2004 était attendue avec la dernière tranche de montée en puissance. Cet effet s'est fait sentir en 2004 et non en 2003, du fait du décalage de la prise en compte des données fiscales.

Dès lors, si le premier prélèvement a progressé raisonnablement (138 ME en 2004 contre 133 ME en 2003, soit + 3,6 %), le second prélèvement a brutalement chuté (20 ME en 2004 contre 34 ME en 2003, soit - 40 %). Au total, le montant du Fonds atteint 158 ME en 2004 contre 167 ME en 2003, soit une baisse de - 6%.

Pour 2005, les perspectives sont celles d'un nouveau recul en l'absence d'adaptation des mécanismes. Sur le premier prélèvement, le passage au potentiel financier nécessite d'adapter parallèlement le seuil de contribution. Sur le second prélèvement, après la forte chute de l'an passé, aucune hausse n'est attendue: les effets non anticipés de la suppression de la part « salaires» seraient consolidés.

Au total, le FSRIF devrait voir son montant baisser de -3 % environ en 2005. En conséquence, hormis pour les éventuelles communes entrantes dans le dispositif, quasiment toutes les communes bénéficiaires devraient voir leur attribution diminuer.

Cet amendement propose en conséquence une adaptation des seuils de contribution des deux prélèvements, en vue de retrouver un niveau de répartition proche de celui de 2003.

En premier lieu, il adapte la contribution des communes au titre du premier prélèvement au fonds de solidarité entre les communes d'Ile-de-France (FSRIF) à l'introduction du critère du potentiel financier. Faute d'une telle adaptation, celui-ci serait appelé à diminuer en 2005.

En second lieu, il propose de tirer les conséquences de la suppression totale des bases « salaires» de la taxe professionnelle, qui a conduit à une diminution du second prélèvement d'environ 40% en 2004. Le seuil de la contribution au second prélèvement est en conséquence abaissé de 3,5 fois à 3 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle.

Il faut préciser que, sous réserve de l'évolution de paramètres non connus à ce jour (bases fiscales 2004 notamment), ces aménagements ne devraient pas conduire à assujettir à ces prélèvements des communes qui n'y étaient pas assujetties en 2003 ou en 2004.

Par ailleurs, un groupe de travail avec les élus concernés sera constitué pour approfondir la réflexion et les propositions de réforme du FSRIF, en particulier sur la question de l'assujettissement au second prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique.