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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-327 26 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Dans la deuxième phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
30 000 €
par les mots :
80 000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV
Objet
Cet amendement vise à porter le plafond propre aux associations et groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises à 80 000 € afin de leur donner de véritables moyens d'action pour se tourner vers l'export.