AMENDEMENT

I - Au début de la première phrase du texte proposé par le d du 2° du III de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

Pour 2005,

II - Compléter le texte proposé par le d du 2° du III de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Pour les années ultérieures, le montant à prendre en compte correspond au montant de la dotation de fonctionnement minimale reçue l'année précédente par les départements.

Ce projet de loi représente l'aboutissement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement opérée en 2004. Cette réforme maintient les élèments fondamentaux de la DGF à savoir la dotation forfaitaire de base et celle de péréquation.

Cependant, le présent article a pour but de distinguer, concernant les mécanismes de péréquation, entre les départements urbains, éligibles à la dotation de péréquation urbaine, et les départements ruraux, éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Une telle différenciation des mécanismes de calcul des montants de péréquation accordés n'est pas nécessairement neutre financièrement. En effet, elle tend à accroître les disparités départementales.

Si, face à cet effet négatif, ce projet de loi organise des mécanismes de garantie destinés à compenser ces inégalités pour l'année 2005, aucune dispostion n'assure pleinement le maintien de ces dernières pour les années ultérieures, laissant planer un doute sur la valeur des dotations perçues notamment par les départements ruraux. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de maintenir ces garanties pour les années ultérieures à 2005.