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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-272 rect. 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNAUD, Mme GOURAULT, M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 29 |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté aux communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en place un système de péréquation solidaire entre les communes. Il s'agit d'affecter la progression de la DGF aux communes qui éprouvent le plus de difficultés financières.