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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-255 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAUT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 34 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, les départements peuvent moduler cette part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code général des impôts. Les conditions de cette modulation sont définies dans la plus prochaine loi de finances.
Objet
Le présent amendement répond à une attente exprimée par de nombreux responsables départementaux.
L'article 34 prévoit le transfert d'une part de la Taxe sur les Conventions d'Assurance sur les véhicules à moteur en substitution d'une part de DGF au titre du financement des services départementaux d'incendie et de secours. Le gouvernement a indiqué que cette part de TCA pourrait être modulée par les départements à partir du 1er janvier 2007, même si l'article 34 n'en fait pas état. Or, une réforme prévoit la nationalisation des immatriculations au 1er janvier 2007. Ainsi, il sera très difficile pour les départements d'avoir alors une visibilité sur l'assiette de cette taxe, qui au terme de ce même article 34 est déterminée en fonction du nombre de véhicules immatriculés dans le département.
C'est pourquoi l'amendement propose d'avancer au 1er janvier 2006 la faculté de modulation de la TCA par les départements afin qu'ils puissent activer, le cas échéant, ce droit à modulation à partir de données départementales clairement identifiées.