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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-246 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 31 |
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Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements ruraux éligibles en tenant compte :
« 1. du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements ruraux et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-4 ;
« 2. du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
« 3. du rapport entre la longueur de la voirie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux. »
Objet
Au terme du dispositif proposé par le gouvernement, la DFM nouvelle formule sera calculée essentiellement en fonction du potentiel financier du département.
Or, le passage du potentiel financier au potentiel fiscal génère un certain nombre d'anomalies : les départements de Corse font ainsi désormais partie des département nantis.
D'autre part, la simulation opérée concernant les dotations DFM montre que ceux sont les départements ruraux au potentiel financier les plus faibles qui voient leur dotation progresser le moins, à savoir entre 12 et 13 % alors que celles des plus aisés progresse majoritairement de 20 %.
Le mode de calcul proposé n'est donc pas satisfaisant pour ventiler cette dotation de péréquation entre les départements ruraux.
Par ailleurs, les modalités de calcul de la nouvelle dotation de péréquation urbaine prennent quant elles en considération plusieurs critères de charges de nature à identifier précisément les besoins des départements au plan des politiques de péréquation.
Dans cet esprit, le présent amendement propose donc de prendre en considération un indice synthétique défini à partir du potentiel financier, de la longueur de la voirie et du nombre de rmistes du département pour définir le montant de DFM revenant au département.