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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-234 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Après la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigé :
Il est également minoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux visée au troisième alinéa de l'article 2334-7 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il s'agit d'exclure du potentiel financier des communes la part de dotation supplémentaire perçue par les communes et groupements touristiques ou thermaux.
La dotation touristique participe de la péréquation vers des collectivités qui doivent faire face à des charges particulières. Elle n'a donc aucune légitimité à être intégrée au potentiel financier, car celui-ci a pour fonction de traduire les ressources fiscales et les dotations destinées à contribuer au fonctionnement des collectivités et non celles affectées à la péréquation.