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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-228 rect. 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGELS, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement (transport et distribution) sont soumis au taux réduit de TVA. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la part clairement identifiée des coûts d'accès aux réseaux de transport et de distribution, qui se substitue à la part d'abonnement qui a disparu du fait de la mise en concurrence de la fourniture de gaz ou d'électricité.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.