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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-22 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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I.- Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.
II.- En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
même code
par les mots :
code général des collectivités territoriales