AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

MM. LONGUET et BELOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) les mots : « politique et générale » sont remplacés deux fois par les mots : « générale, politique, économique et sportive »
II. La même modification est effectuée au premier alinéa du I, au a du 2° du I et au b du 2° du I.

Objet

Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, créé par l'article 62 de la loi de Finances pour 1998, a pour objet l'aide au financement des projets de modernisation des agences de presse et entreprises de presse d'information politique et générale.

L'article 62 de la loi de finances pour 2002 a étendu le champ d'intervention du fonds à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, afin de compenser les coûts spécifiques que représente leur distribution sur l'ensemble du territoire.

Enfin la loi de finances pour 2004 a crée une seconde section du fonds réservée aux radios relevant de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

L'objet du présent amendement est de supprimer les distorsions économiques et la rupture du principe de solidarité au sein des coopératives de quotidiens qui résultent du caractère étroit et inapproprié du critère d'éligibilité des titres au regard de leur contenu.

A cette fin, il est proposé d'élargir le champ d'application du Fonds aux quotidiens dont le contenu éditorial peut être assimilé à l'information politique et générale. Il s'agit des quotidiens d'information économique et des quotidiens d'information sportive dont l'éligibilité au Fonds doit être reconnue pour prendre en compte deux considérations essentielles :

- ces organes, du fait du traitement généraliste de leur matière, rendent compte de domaines importants de la vie de la Cité sous tous ses aspects et contribuent ainsi à l'information des citoyens ;

- leur participation au développement du secteur de la presse quotidienne est capitale et concourt à la mise en œuvre effective des principes de solidarité et de pluralisme de la loi Bichet.

Il apparaît, en outre, que certains quotidiens économiques ont été d'ores et déjà considérés comme éligibles à ce fonds.

En matière de portage, dont le coût est le même quelque soit la nature précise du quotidien distribué, il s'agit de rétablir l'équité entre les entreprises de presse quotidienne.

Enfin, la modernisation et le renforcement des groupes de communication constitue, tant du point de vue économique, qu'en matière d'emploi, un enjeu majeur pour l'Etat comme pour les entreprises du secteur.