AMENDEMENT

I) Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par les mots :

, sauf pour les communes de Guyane pour lesquelles ce montant ne peut excéder le double de la dotation de base.

II) La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme de la structure de la DGF des communes prévoit que la dotation forfaitaire comprend une première part, sous la forme d'une dotation de base, formulée en €/hab.(de 50 à 125€ par habitant selon les strates démographiques), et une seconde part, sous la forme d'une « part superficie », dont le montant a été fixé à 3€ par hectare.

Le montant de cette part superficie a été plafonné dans le projet de loi de finances pour 2005 au montant de la dotation de base attribuée en 2004 à chaque commune : une commune pourra donc recevoir une part superficie égale à sa part population au maximum.

Les communes de la Guyane, dont la superficie totale de 83 534 km² représentent plus
de 15 % de la superficie du territoire français métropolitain, mais dont la densité
(1,9 hab./km² contre plus de 100 hab./km² en métropole) est faible, passent, du simple fait de ce plafonnement, à un gain, avec 3€ par hectare, de 21,8M€ pour 16 communes à un gain de 1,2 M€ pour 7 communes.

Ce plafonnement national ne permet pas de considérer que le facteur superficie a été réellement pris en compte au titre de la DGF pour les communes de Guyane. En effet, la superficie moyenne des communes de Guyane est de 3 797 km² contre 15 km² en métropole.

Ainsi, la plus grande commune de Guyane et de France, Maripasoula, a une superficie de 18 360 km², soit plus que la région du Limousin (trois départements : 16 900 km²) ou la région Basse-Normandie (trois départements : 17 583 km²). La seconde commune de Guyane, Régina, a une superficie de 12 130 km², soit plus du double de la superficie moyenne d'un département français métropolitain (5 700 km²).

La superficie exceptionnelle de ces communes ne peut justifier la limitation du critère superficie à la seule dotation de base fondée sur la population.

De plus, le nombre d'habitants en Guyane doit être relativisé, compte tenu de la réalité d'une population migrante impossible à comptabiliser, mais dont la présence est constatée par le représentant de l'Etat en Guyane.

La pression démographique demeure forte : l'accroissement de la population entre 1990 et 1999 a été de +37,1% (source Insee) contre + 3,6 % en moyenne pour l'ensemble de la France.

Enfin, cette population est largement sous-estimée compte tenu de la population clandestine, y compris dans les communes de l'intérieur de la Guyane caractérisées par une grande superficie et une population officielle faible.

L'Insee estimait fin 2003 la population officielle à plus de 178 000 habitants contre 157 000 d'après le recensement de 1999.

Cet amendement limité à la Guyane trouve donc sa base constitutionnelle dans l'article 73 de la Constitution qui permet, dans les seuls départements d'outre-mer, de procéder aux adaptations justifiées par les caractéristiques et contraintes de la collectivité.