AMENDEMENT

I) A la fin du VII de cet article, remplacer le pourcentage :

« 33 % »

par le pourcentage :

« 40 % ».

II) Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement versée à l'ensemble des communes ultramarines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'accroissement du coefficient de majoration de 33 à 40 % permet d'augmenter la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement versée à l'ensemble des communes ultramarines et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. Avec une majoration de 40 %, le quanta outre-mer de l'ensemble des dotations d'aménagement passerait à 5,25 %.

La dotation de péréquation versée aux communes d'outre-mer pourrait ainsi augmenter de 30 M€ environ en 2005 (contre 25 M€ avec 33 %), permettant un rattrapage des dotations en euros par habitant versées aux communes d'outre-mer. Ces dernières n'ont reçu en effet que 220 € par habitant de DGF contre plus de 250 € en métropole en 2004.