AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTOIS, MURAT et LEGENDRE

ARTICLE 29

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
60 €
par la somme :
55 €
II. Après le cinquième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Une dotation charges de centralité, égale à 5 euros par habitant en 2005 dans les communes de moins de 100 000 habitants isolées ou centre au sens de l'INSEE et faisant partie d'une unité urbaine. À compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base ;
III. Après les mots :
dotation de base
rédiger comme suit la fin de l'antépénultième alinéa (b) du même texte :
, de la dotation proportionnelle à la superficie et de la dotation charges de centralité calculées en application des 1°, 2° et 2° bis
IV. Dans la première phrase du texte proposé par le C du III de cet article pour l'article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune
par les mots :
, la dotation proportionnelle à la superficie de la commune et la dotation charges de centralité
V. Dans la première phrase du texte proposé par le D du III de cet article pour l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune
par les mots :
, la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune et la dotation charges de centralité pour la seule commune concernée

Objet

Le rayon d'attraction des unités urbaines varie suivant les différents types de contexte urbain local, mais également dans des proportions similaires à ce qu'induisent les différences de taille ou de statut administratif des villes isolées ou centres qui les composent. Ainsi, l'aire d'influence des villes plus petites ou de taille moyenne (dont la population n'excède pas 100 000 habitants) est d'autant plus importante qu'elle ne subit pas la concurrence d'un réseau urbain dense.
En pratique, les petites et moyennes villes isolées ou centre assument ainsi dans leurs services (administratifs, sociaux, culturels…) et dans l'utilisation qui est faite de leurs équipements, des fonctions économiques, sociales, et d'équilibre au bénéfice et au service d'un bassin de vie souvent très étendu, et pour des coûts d'autant plus élevés qu'ils sont supportés par une population urbaine démographiquement limitée.
Concernant ces dernières collectivités, un effet paradoxal a souvent été dénoncé : la dynamique d'évolution des ressources de fonctionnement de ces villes est trop peu souvent mise en adéquation avec l'évolution passée et prévisionnelle des coûts précités. Qu'elles soient isolées ou qu'elles occupent une fonction de ville centre, ces communes ont donc à faire face à ce que l'on peut qualifier des charges de centralité.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est une des réponses qui a été apportée pour tenter de remédier à ces situations, en favorisant juridiquement et financièrement l'essor des structures intercommunales à fiscalité propre.
Le pragmatisme voire le renoncement dont les élus de ces villes isolées ou centres ont du faire preuve dans la constitution de ces EPCI – représentativité au sein du conseil communautaire, définition de l'intérêt communautaire – mais également, au niveau financier, l'absence de critères permettant de compenser efficacement les charges de centralité, sans pénaliser l'intercommunalité, condamnent encore durablement ces villes isolées ou centres à les assumer.
La répartition inégale des richesses fiscales sur l'ensemble du territoire, l'absence de cohérence dans la juxtaposition de nombreux périmètres législatifs (SRU, Chevènement, Voynet) ou administratifs sont encore autant de facteurs qui ne desserrent pas ces villes de leurs contraintes de centralité.
Il est dès lors proposé de revenir entre la fourchette de dotation de base fixée dans le projet de loi de finances initiale entre 50 euros et 125 euros par habitant et celle arrêtée au terme de la première lecture devant les députés entre 60 euros et 120 euros par habitant, à une fourchette qui s'établirait entre 55 euros et 120 euros par habitant. Les conditions d'indexation étant inchangées.
Cette évolution permettrait d'alimenter à enveloppe constante une dotation charges de centralité, pour les villes de moins de 100 000 habitants isolées ou centre au sens de l'INSEE et faisant partie d'une unité urbaine, dont le montant s'établirait à 5 euros par habitant en 2005. Les conditions d'indexation seraient identiques à la dotation de base.