AMENDEMENT

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent, par rapport au montant constaté en 2003, une baisse de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom, bénéficient d'une compensation à ce titre.

« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, cette compensation prend en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Aux cinquième et huitième alinéas, le taux de 90 % est remplacé par celui de 100%. »

Le présent amendement propose de compenser les pertes de produit de TP liées aux établissements de France Télécom, via le mécanisme remplaçant l'ancien FNPTP. Cette compensation est versée en cas de baisse constatée par rapport au produit 2003, si la perte de produit est supérieure à 10 % du produit 2003 de TP. La compensation est alors dégressive, versée pendant 3 ans ou 5 ans selon les conditions de droit commun ; néanmoins, elle est de 100 % la première année.