AMENDEMENT

I - Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots :  « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés.

II – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt visée au 1° du I à l'ensemble des exportations est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit que le crédit pour dépenses de prospection commerciale ne s'applique que pour celles engagées en dehors de l'Espace économique européen.

Cette restriction géographique ne semble pas justifiée. En effet, lors d'une première démarche export, les PME se tournent généralement vers les marchés les plus proches et notamment ceux de l'Union européenne, qui sont considérés comme des marchés plus accessibles pour des exportateurs débutants.

Il est proposé d'élargir le champ d'application géographique de cette disposition en incluant l'Union européenne.