AMENDEMENT

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 219 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fondations reconnues d'utilité publique, par dérogation, le taux de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus visés aux premier et deuxième alinéas est fixé à 3%. »

B. En conséquence, dans le sixième alinéa les mots :« premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier à sixième alinéas »

II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi sur le mécénat a permis des avancées significatives pour les donateurs.

Elle n'a toutefois pris en compte la fiscalité des fondations qu'en portant l'abattement d'impôt sur les sociétés dû par les Fondations reconnues d'utilité publique (dîtes fondations RUP) de 15 000€ à 50 000€ (article 219 bis III du CGI).

Dans le même temps, la suppression générale de l'avoir fiscal va pénaliser de manière incidente, mais néanmoins lourdement, les fondations RUP qui bénéficiaient jusqu'alors de son remboursement. Alors que les personnes physiques se sont vues octroyer un abattement de 50% sur les revenus régulièrement distribués à partir du 1^er janvier 2005 (article 158, 3-2° à 4° du CGI) visant à compenser la disparition de l'avoir fiscal, aucun dispositif similaire n'a été mis en place pour les fondations RUP, qui voient disparaître cet avantage sur les dividendes distribués dès 2004.

Ces sommes ainsi non récupérées du fait de la suppression générale de l'avoir fiscal ne seront plus disponibles pour mener les actions pour laquelle la fondation a été créée.

Ainsi, s'agissant de la Fondation de France, la perte peut être évaluée à 2M€ par an, 950 000 pour la Fondation de la chasse et la nature. Cette perte est sans commune mesure avec l'avantage retiré de l'augmentation de 35 000€ par an de l'abattement sur l'impôt sur les sociétés.

Cette amputation de leur capacité d'intervention va à l'encontre de la volonté gouvernementale exprimée par le Premier ministre (conférence de presse du 17 décembre 2002) de développer le rôle des fondations dans notre pays.

En outre, il est souligné que la reconnaissance d'utilité publique n'emporte pas de conséquences en matière fiscale, le régime applicable aux fondations RUP étant actuellement identique à celui de tout organisme sans but lucratif, à l'exception de l'abattement de 50 000€ accordé sur le montant de l'impôt sur les sociétés.

C'est pourquoi dans le but de les renforcer dans leurs moyens d'intervention, il est proposé de créer un taux d'imposition réduit sur les revenus du patrimoine des fondations RUP, raison de cet amendement.