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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-140 rect. bis 26 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, André BOYER et FORTASSIN ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des groupements de communes proposée par l'article 30 du projet de loi de finances pour 2005 car les critères retenus et les pourcentages affaiblissent l'effort de péréquation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.